Intervention de Véronique Riotton

En réalité, en cas de non-respect de l'article 4, le contrevenant sera sanctionné dans les conditions prévues à l'article 4 quater. Il n'y a donc pas de raison de prévoir d'autres mécanismes. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.