Intervention de Véronique Riotton

Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 20h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton, rapporteure :

Nos collègues sénateurs ont entendu imposer aux fabricants d'équiper leurs appareils d'un compteur d'usage. Cet amendement a pour objet d'assurer la coordination avec les dispositions votées à l'article 2, lesquelles font entrer le compteur d'usage, à chaque fois que cela est pertinent, dans les critères d'élaboration de l'indice de réparabilité.

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