Intervention de Véronique Riotton

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 4 quater A. L'article 70 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte de multiples objectifs environnementaux relatifs à l'économie circulaire, parmi lesquels on peut citer, par exemple, la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés, l'extension de la durée légale de conformité, la promotion de l'écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des produits, l'utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement et du recyclage, la commande publique durable, l'allongement de la durée du cycle de vie des produits, la prévention des déchets, la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, du dégagement, de l'écoulement ou de l'émission des polluants et des substances toxiques. La plupart de ces objectifs ont été inscrits à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, qui est également modifié par les cinq premiers articles du projet de loi.

Le même article 70 comporte aussi plusieurs demandes de remises de rapport par le Gouvernement au Parlement. Il vise par ailleurs à lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs, et prévoit que des expérimentations peuvent être lancées, sur la base du volontariat, sur l'affichage de la durée de vie des produits. Les premières expérimentations, lancées sur les poussettes et les bagages, n'ont pas été concluantes, soit parce que les producteurs se sont retirés de l'expérimentation, soit parce que les essais n'ont pas été probants sur le plan technique. Le rapport en question sera prochainement rendu au Parlement. L'article 4 quater A, qui a pour objet la remise d'un rapport portant notamment sur les résultats des expérimentations, est donc satisfait. C'est pourquoi je vous propose de le supprimer.