Intervention de Brune Poirson

Je vous invite moi aussi à retirer votre amendement. Il est essentiel que les dispositions que nous introduisons fassent l'objet d'un contrôle et, le cas échéant, de sanctions. Mais l'interdiction que vous proposez me semble trop imprécise pour qu'on puisse la sanctionner efficacement. Prenons le temps de travailler sur cette question jusqu'à la transposition de la directive européenne.