Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 9h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Vainqueur-Christophe :

Cet amendement propose d'étendre la notion de tromperie commerciale, inscrite dans le code de la consommation, à l'obsolescence programmée.

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