Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à délictualiser le fait de concevoir un équipement électrique ou électronique sans que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés, même par un professionnel.

L'inamovibilité de la batterie est actuellement punie d'une contravention de cinquième classe. À travers l'introduction d'une amende de 150 000 euros, il s'agit de créer un délit, permettant notamment aux associations d'usagers de se porter partie civile et de renforcer ainsi la répression.