Intervention de Graziella Melchior

L'amendement que j'ai proposé et qui a été adopté par la commission des affaires économiques a pour objectif de réécrire l'article 4 quater D et d'introduire, à la place de la garantie logicielle, un dispositif d'information du consommateur sur l'obsolescence logicielle. C'est un premier pas qu'il ne faut pas sous-estimer.

Cet amendement introduit l'obligation, pour le fabricant d'un appareil numérique, d'informer le vendeur de la compatibilité des mises à jour logicielles avec un usage normal du produit. Le vendeur devra ensuite porter cette information à la connaissance du consommateur. Cet amendement va plus loin que le texte du Sénat, puisqu'il ne vise pas seulement les téléphones et les tablettes, mais tous les objets connectés.

Je tiens par ailleurs à signaler que la fameuse directive dont Mme la secrétaire d'État nous parle tant renforce encore les obligations des vendeurs.