Intervention de Matthieu Orphelin

S'agissant du respect de la propriété industrielle, j'ai bien précisé que cette obligation ne serait effective qu'à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. J'ai bien noté que cette question pourrait constituer un des thèmes du rapport sur l'obsolescence programmée mais je souhaite, à ce stade, maintenir mon amendement.