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Intervention de Jimmy Pahun

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 9h40
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJimmy Pahun :

L'amendement CD1344 vise à aligner les sanctions pécuniaires prévues par l'article 4 quater sur celles prévues ailleurs dans le présent projet de loi.

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