Intervention de Guillaume Garot

Je suis désolé de n'avoir pu participer à la discussion précédente : j'étais en commission des affaires sociales où je défendais une proposition de loi contre la désertification médicale.

Le problème est celui de la qualité du don. Le décret du 28 décembre 2016 dispose notamment que, pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), au jour de prise en charge du don par l'association d'aide alimentaire, le délai restant avant expiration doit être égal ou supérieur à quarante-huit heures : le but est de garantir la qualité de ce don et donc la capacité des bénévoles à le redistribuer dans de bonnes conditions de sécurité sanitaire. N'oublions pas non plus les dispositions européennes, qui s'imposent à tous, et notamment la distinction entre la DLC et la DDM (date de durabilité minimale). Point n'est besoin de rappeler les choses : c'est une règle qui vaut pour tout le monde. Il faut éviter de se retrouver demain avec, d'un côté, une nourriture pour les bien portants, et de l'autre, pour les pauvres. Chacun a droit aux mêmes règles que les opérateurs doivent respecter.

Pour ma part, j'ai fait voter une loi en 2016 qui a fait l'objet ensuite de décrets d'application. Mais j'ai pu constater, avec Mme Graziella Melchior, qu'on ne dispose pas toujours de l'arsenal nécessaire pour contrôler d'abord et sanctionner ensuite en cas de défaillances : les moyens de la direction générale de l'alimentation (DGAL) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont sans doute trop contraints. Pour être plus efficace dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, il faut sans doute plus de contrôles pour faire respecter les règles, ce qui suppose de donner à l'État les moyens d'assumer sa mission régalienne.