Intervention de Brune Poirson

La définition utilisée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et par celui de la transition écologique et solidaire est celle qui figure dans le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce pacte a au moins le mérite de faire aller tous les ministères dans la même direction et de les faire sortir de leurs silos…

La directive « déchets » prévoit déjà que les États membres mettent en place un dispositif de suivi des mesures, sur la base d'une méthodologie établie par un acte délégué. Mon ministère s'est engagé dans la rénovation du système d'information relatif à la lutte contre le gaspillage alimentaire ; un premier point de situation aura lieu en 2022.

Je ne pense pas qu'il soit utile d'introduire dans la loi les précisions que vous proposez. Je comprends qu'il puisse être utile de « cranter » les choses, mais il faut aussi établir des priorités : sinon, on se retrouve avec des lois extrêmement bavardes, où les acteurs se perdent et qu'ils ne lisent même pas. Il est d'autant plus compliqué d'appliquer la loi et de l'évaluer qu'elle est touffue – du reste, certains n'hésitent pas à en jouer. Il faut vraiment établir des priorités et se concentrer sur l'essentiel. Ce texte est déjà assez long. Il ne faut pas s'en priver – c'est un projet de société qui vise à engager des changements pour les années à venir – mais si on veut que la loi soit lue et mise en oeuvre, évitons de la rendre trop bavarde.

Ces questions ne sont pas nécessairement simples, mais il y a eu une réflexion qui nous a permis d'aboutir à ce texte. C'est vraiment un souci d'efficacité qui nous anime. Il est intolérable qu'il y ait encore un tel niveau de gaspillage alimentaire, même si la situation a beaucoup changé depuis 2016.