Intervention de François-Michel Lambert

Je vais retirer mon amendement. Je souhaite, pour la bonne construction de la loi, et non pour d'autres raisons, que l'on déplace ces dispositions dans le code de la consommation si cela se révèle plus judicieux. Le but est d'être opérationnel. Je partage ce qu'a dit Mme la secrétaire d'État sur la force de la loi, mais une mesure peut avoir davantage d'efficacité si on l'introduit dans le bon code. J'ai l'impression que c'est plutôt le code de la consommation qui devrait être concerné – j'invite les services du ministère à y regarder de plus près.