Intervention de Fabien Di Filippo

Les entreprises défiscalisent. Elles sont donc obligées de faire un inventaire de tous les produits qu'elles donnent pour le cas où elles seraient contrôlées. L'amendement de M. Pierre Cordier ne tend pas à renforcer les objectifs généraux de la loi mais à s'assurer de l'efficience des conventions conclues et à remédier aux éventuels problèmes. Il ne s'agit pas d'ajouter une tracasserie administrative.