Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du mardi 31 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Justice

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Soyons donc vigilants pour garantir à tous l'accès au droit.

L'obligation de conciliation dans les litiges du quotidien, en faisant primer le règlement amiable sur l'approche contentieuse judiciaire, a déjà amorcé un changement de paradigme. Je souligne aussi l'importance des maisons de la justice et du droit, les MJD, et celle des greffiers qui exercent en leur sein, car ils jouent tous deux le rôle de relais de l'institution judiciaire. Je n'oublie pas les conseils départementaux de l'accès au droit, les CDAD, vecteurs essentiels de proximité dans la compréhension et la mise en oeuvre des droits. Il faut les encourager et les renforcer afin qu'ils ne constituent pas la variable d'ajustement des budgets locaux, comme c'est le cas en Île-de-France, où certains CDAD sont en péril suite au désengagement financier du conseil régional – cela ne va pas dans le sens de l'histoire.

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