Intervention de Véronique Riotton

L'amendement CD1656 est, à mes yeux, très important. Je ne doute pas qu'il recueille votre intérêt, vous qui souhaitez interdire la destruction d'invendus.

Chacun connaît notre combat contre les niches fiscales qui ne vont pas dans le sens de la transition écologique. Or il s'avère que la destruction de produits invendus bénéficie d'un avantage fiscal par rapport au don du fait que les entreprises ne sont pas tenues de reverser la TVA dans le premier cas, alors qu'elles doivent le faire dans le second. J'ai demandé au rapporteur général du budget une estimation des montants en jeu.

De mon côté, je me heurte à la directive 2006112CE du 28 novembre 2006, selon laquelle il n'y a pas lieu à régularisation de la déduction lorsque les biens en stock, initialement destinés à la revente, sont détruits. Le texte précise néanmoins que la destruction doit être justifiée, ce qui me semble être une porte de sortie. Aussi vous invité-je à travailler avec moi pour supprimer cette niche fiscale absolument injuste et inéquitable.