Intervention de Véronique Riotton

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 15h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton, rapporteure :

Si votre objectif est louable, votre proposition pourrait s'assimiler à une clause protectionniste. La compétence commerciale étant une compétence de l'Union européenne, je suis défavorable à votre amendement.

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