Intervention de Clémentine Autain

La procédure de contestation de l'avis d'inaptitude est désormais payante – il faut aujourd'hui s'acquitter des frais d'expertise et des frais de justice – alors qu'elle était auparavant gratuite ; une nouvelle façon, sans doute, de dissuader les salariés d'y avoir recours. Le fait que les tribunaux se vident le montre bien : au conseil de prud'hommes de Bobigny, par exemple, on a observé une baisse de 30 à 40 % du nombre de saisines.

L'article présenté par le Gouvernement vise à clarifier « les obligations de l'employeur en matière de reclassement », alors que celles-ci sont déjà parfaitement claires. L'article vise donc plutôt à réduire le nombre de ces obligations pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte. À nos yeux, le problème avec ces obligations c'est qu'elles ne sont pas assez protectrices pour les salariés. Il serait particulièrement injuste que ces derniers, déjà touchés dans leur chair par des maladies professionnelles, donc rendus inaptes par leur travail, soient en plus sanctionnés légalement par l'insuffisance des obligations des employeurs en matière de reclassement.

On peut penser que la contrainte selon laquelle « [l]'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé » sera supprimée à l'avenir. De même, il y a un risque que les délégués du personnel n'aient plus à donner leur avis sur lesdits reclassements. Nous proposons donc, d'une part, de renforcer le rôle de l'inspection du travail – les restrictions budgétaires dont elle a pâti ne sont pas sans conséquence sur l'accès au droit – pour permettre un contrôle extérieur de la légalité des reclassements et éviter ainsi que le salarié soit dépendant du seul arbitraire patronal et, d'autre part, de renforcer le rôle de la médecine du travail dans la décision de l'avis d'inaptitude pour reclassement. Cet alinéa nous semble incomplet pour assurer la protection des salariés.