Intervention de Laurence Vichnievsky

J'aurais évidemment préféré qu'il augmente de 10 %, mais c'est tout de même une hausse.

Les organisations syndicales et un certain nombre de responsables politiques regrettent que cette augmentation ne soit pas aussi importante que celle réalisée en 2017 par rapport au budget de 2016. Ils déplorent un ralentissement dans la progression du budget. Factuellement, c'est exact, mais je ne m'associerai pas à cette critique, cela pour deux raisons. La première, c'est que la France doit maîtriser ses dépenses publiques, ce à quoi s'était engagée l'ancienne majorité, et ce qu'elle n'a pas fait. La justice, comme l'ensemble des départements ministériels, doit contribuer à la maîtrise de ces dépenses. Et si nous voulons nous placer dans une trajectoire de rétablissement de l'équilibre budgétaire en 2022, c'est dès cette année qu'il faut commencer à le faire.

Avec une progression de 3,9 % des crédits de la mission, la justice apparaît comme une priorité de l'action du Gouvernement. Je m'en réjouis, et nous ne ferons pas de surenchère.

La seconde raison est que nous ne viendrons pas à bout des nombreux maux évoqués – je l'ai dit, je les connais bien, de l'intérieur – , en particulier de l'engorgement des affaires et de l'allongement des délais, en ajoutant simplement chaque année quelques dizaines de millions d'euros et quelques centaines de postes budgétaires. Il faut d'abord, c'est en tout cas ma conviction, réformer l'institution, afin de la recentrer sur ses missions essentielles et de la rendre plus opérationnelle. La déjudiciarisation d'un certain nombre de contentieux, la réforme de l'implantation des lieux de justice, pour ne pas dire de la carte judiciaire – c'est devenu un gros mot – , l'allégement des procédures civiles et pénales sont autant de pistes sur lesquelles il faut avancer au préalable. On les retrouve dans les cinq chantiers que vous avez décidé de mettre en oeuvre, madame la garde des sceaux.

Je n'entrerai pas dans le détail des mesures sectorielles développées dans le projet de loi. Elles vont toutes dans le bon sens. Lors de l'examen en commission élargie, madame la garde des sceaux, vous nous avez indiqué avoir signé avec le ministre de l'intérieur une circulaire répartissant les tâches entre les services pénitentiaires, ceux de la police et ceux de la gendarmerie pour assurer les extractions judiciaires. Nous nous en félicitons. Ainsi que je l'ai relevé en commission, ce n'est pas anecdotique : il y va de la manière dont la justice est rendue au quotidien et du bon fonctionnement de l'institution judiciaire, que nos concitoyens sont en droit d'attendre. À l'avenir, il faudra que ces extractions soient exécutées sans exception et sans délai. Nous avons une obligation de résultat en la matière.

Je saisis l'occasion de ce débat sur le budget de la justice pour former le voeu que les chefs de la Cour de cassation soient, dès l'an prochain, associés à la préparation et à l'exécution du budget des juridictions de l'ordre judiciaire. Il serait souhaitable qu'ils bénéficient, à terme, des mêmes compétences que celles qu'a acquises le vice-président du Conseil d'État en matière de gestion des juridictions de l'ordre administratif.