Intervention de Muriel Pénicaud

L'avis est également défavorable. J'aimerais préciser la position du Gouvernement sur ce sujet, la façon dont s'articulent la médecine du travail, l'inspection du travail et les prud'hommes, car cela me paraît très important.

Je rappelle que le présent projet de loi d'habilitation vise à simplifier et à renforcer l'effectivité du dispositif de contestation des avis médicaux mis en place par la loi du 8 août 2016 sans remettre aucunement en cause le principe du transfert du contentieux médical au juge judiciaire. C'était un axe majeur de la réforme de la médecine du travail de 2016.

Il ne nous paraît cependant pas souhaitable de réintroduire la compétence de l'inspecteur du travail, dont le rôle est par ailleurs fondamental dans de nombreux domaines, car l'intention du législateur était précisément de mettre fin à l'enchevêtrement des voies de recours devant les deux ordres de juridiction. Auparavant, en effet, le salarié qui contestait la décision prise sur recours par l'inspecteur du travail devait présenter un recours hiérarchique, ou agir au contentieux devant le tribunal administratif, puis devant la cour administrative d'appel et, enfin, devant le Conseil d'État. À ce stade, le parcours du combattant n'était toutefois pas terminé : à supposer que la juridiction administrative donne raison au salarié, celui-ci devait poursuivre la procédure devant la juridiction judiciaire pour obtenir gain de cause, à l'issue, donc, de plusieurs années de procédure. Une procédure engagée à la suite de la rupture d'un contrat de travail intervenue en août 2012 est toujours pendante devant le Conseil d'État, soit près de cinq ans après les faits. Il appartiendra ensuite au juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la rupture au vu de la décision de la Haute juridiction administrative. Si vous n'avez rien compris, c'est normal : voilà pourtant le parcours du combattant que le salarié a dû suivre.

Le rôle de chacun est aujourd'hui défini par la loi ; l'inspecteur du travail n'a pas compétence pour rendre une décision de nature médicale et n'a pas accès au dossier médical en santé au travail. Les médecins font leur travail, les juges jugent, et l'inspection du travail contrôle et inspecte ce qui relève de son champ de responsabilité. Il ne reste qu'à préciser certains éléments opérationnels, mais le principe de la réforme ne sera pas remis en cause, car celle-ci est bonne pour les salariés.