Intervention de Laurent Saint-Martin

Ces conseillers chargés de l'exécution deviennent les onzièmes conseillers de chaque cabinet ministériel. C'est une mesure qui fait écho à notre demande de créer une sorte de delivery unit. Nommer un conseiller dédié à ce suivi par cabinet est une manière de le faire. Comment est-ce que cela va s'articuler avec ce que prévoyait la circulaire du 29 février 2008, à savoir la création d'une structure spécifique, responsable de l'application des lois dans chaque ministère ? Est-ce que ce conseiller ministériel a pour fonction de piloter et a autorité sur cette structure ? Est-ce que les structures mises en place dans les administrations, depuis la circulaire de 2008, sont en place et fonctionnent ? Qu'est-ce qui va vraiment changer dans les faits et dans l'efficacité de l'application des lois à partir de 2020 ? Pourriez-vous nous donner des exemples concrets ?