Intervention de Marc Guillaume

Pourquoi l'amélioration des délais d'application ? Parce que nous avons changé la méthode de suivi. Nous avons des tableaux de bord pour la totalité des lois. Nous réunissons les ministères, parfois même entre le vote de la loi et la décision du Conseil constitutionnel, pour commencer à répartir la tâche et nous tenons, en fonction des textes, une réunion toutes les six semaines pour suivre l'avancée du travail. Il y a une mobilisation générale de l'administration. Le temps politique d'un quinquennat est évidemment de nature différente aujourd'hui et dans ces conditions, il est normal que le temps administratif soit réduit pour que les réformes entrent en vigueur plus rapidement.

Il y a un énorme travail qui est fait ; les directeurs d'administration centrale viennent eux-mêmes à chacune de ces réunions, parce qu'ils sont en charge de ces mesures. Dès le vote de la loi, la totalité des acteurs de la chaîne, jusqu'au Conseil d'État, est mobilisée. Je crois que c'est la principale raison.

Sur la vérification de l'application des lois, cela rejoint deux problématiques : une problématique de déconcentration et une problématique d'application.

Depuis un an et demi, nous avons repris, pour tous les ministères, les 1 600 régimes de procédures donnant lieu à des décisions administratives individuelles, ministère par ministère, conformément aux instructions du chef de l'État et du Premier ministre. L'objectif est que la déconcentration des décisions soit maximale et que seules les décisions particulièrement sensibles soient prises par les ministres au niveau central. À la suite de ce travail qui nous amènera à revenir devant vous – certains cas nécessitant des mesures législatives – 99 % des décisions administratives seront prises à l'échelon déconcentré. Cela rejoint le point que vous abordiez, monsieur le rapporteur ; nous avons besoin de vérifier que les mesures d'application prises au niveau déconcentré sont bien conformes au droit. De ce point de vue-là, le travail sur le terrain des ministres et celui des parlementaires, comme relais des préoccupations locales, assurent une remontée des difficultés rencontrées. Je crois que, de ce point de vue-là, les rôles de l'administration et du parlementaire se conjuguent.

Votre troisième question portait sur les objets de la vie quotidienne. La soixantaine d'OVQ qui a été dégagée suit la même logique. Les Français ne s'intéressent guère au fait que 92 % des décrets ont été publiés dans le délai de six mois. Ce qui est important, c'est de savoir si les mesures se traduisent dans les faits, ou s'il y a des difficultés. D'où le lien avec les indicateurs, comme je le disais tout à l'heure, dans les études d'impact des textes. Pour dire les choses simplement : les représentants de deux ministères se rendent chaque mardi matin à Matignon, pour que, avec la DITP, nous fassions un point de l'état d'avancement de chacun des OVQ de manière à identifier les points bloquants, ce qui manque et les solutions pour avancer.

Finalement, ces méthodes sont assez simples : nous bâtissons des tableaux de bord, nous suivons les indicateurs, nous désignons des chefs de projet, nous interrogeons régulièrement les responsables.