Intervention de Sophie Beaudouin-Hubiere

J'ai une question et peut-être une remarque. Vous êtes revenu à différentes reprises sur le principe de l'obligation de publier les décrets d'application. Je m'étonne : cela veut donc dire qu'en France, toutes les lois ont vu leurs décrets d'application publiés. Ce qui veut dire que, quand certains Français s'étonnent que certaines lois aient été votées mais ne sont pas applicables parce que les décrets d'application ne sont pas publiés, ils se trompent ? Je n'ose le croire, mais si c'était le cas, avez-vous un suivi, un tableau ou un listing reprenant tous les décrets qui n'auraient jamais été publiés pour voir ce qu'on en fait et s'il faut supprimer les lois en question, puisque l'on ne publiera jamais leurs décrets d'application ?

Nous avons un rôle très clair, au contact de la population, de remontées et de descentes d'information. Pour faire écho à une remarque que vous avez faite, semblant dire que les Français ne s'intéressaient pas la publication des décrets, je peux, a contrario, vous assurer que le temps que cela prend et le fait que les décrets soient ou non publiés intéressent fortement les Français. Ils sont de plus en plus éclairés sur la question. , etc. Nous les faisons aussi participer de plus en plus à la construction de la loi en amont et ils s'intéressent vraiment à la façon dont elle s'applique en aval.