Intervention de Vincent Thiébaut

Ma question va dans le même sens que les deux dernières interventions. Concernant la partie décret, j'ai entendu ce que vous avez dit tout à l'heure, le Gouvernement a obligation d'appliquer la loi parce qu'elle a été votée. Cependant, on se rend compte aujourd'hui, vous l'avez suggéré en évoquant les points de blocage interministériels, qu'un décret d'application peut modifier la volonté du législateur. Actuellement, j'ai des alertes sur un ou deux sujets dans le cadre de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Si les projets de décrets d'application, tels qu'envisagés aujourd'hui par le Gouvernement sortent en l'état, ils vont totalement modifier la philosophie de la loi. Le problème c'est que nous n'avons pas la main mise sur l'application de la loi que nous avons nous-même votée. Comment pouvons-nous donc nous assurer de sa bonne application?

Je rebondirai sur ce que disait tout à l'heure ma collègue Cendra Motin. J'ai eu le cas d'un décret relatif à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) qui aurait dû lui permettre de négocier avec les entreprises sur certains cas litigieux, pour ne pas les sanctionner. Ce décret n'est jamais sorti mais l'URSSAF reste demandeur, parce qu'il y a des situations où elle pourrait modifier ou assouplir les règles en vue d'aider le monde économique. Or, elle ne peut pas le faire, parce que ce décret n'est jamais sorti.