Intervention de Marc Guillaume

Je reviens d'abord sur la question qui a été posée par plusieurs d'entre vous sur les décrets qui ne sont pas sortis. Il est clair qu'à partir du moment où 90 % des décrets sortent dans les six mois, 10 % ne sont pas dans ce cas. Tous les chiffres et tableaux vous sont donnés mensuellement ; je veux bien les regarder avec vous si vous le souhaitez. Dans le cadre de ma dernière audition au Sénat, au printemps dernier, la sénatrice Valérie Létard avait calculé que le délai moyen de publication des décrets était aujourd'hui de 4 mois et 18 jours : ce n'est pas le SGG qui a fait ce calcul !

Mais vous avez raison, il reste des textes qui ne sortent pas dans ce délai. On rencontre deux cas de figure : certains prennent un peu plus de temps à être publiés et d'autres ne le sont pas. Certains prennent du retard, généralement, soit parce qu'il y a des différends interministériels, soit parce que les concertations ont pris plus de temps. Par exemple, aujourd'hui, vous avez raison de le dire, l'application de la loi de finances pour 2019 reste incomplète.

Cela rejoint la question de tout à l'heure : quel est le rôle d'un parlementaire ? Il est tout à fait normal que les parlementaires nous alertent en nous disant : « on ne comprend pas pourquoi tel décret n'est pas sorti ». Nous y sommes attentifs et quand on le signale au Premier ministre, il nous dit : « convoquez une réunion interministérielle et sortons le décret ». Au Sénat, on m'avait signalé un décret sur les caméras-piétons pour les pompiers qui n'était pas publié. Je me suis tourné vers le ministère de l'Intérieur, nous avons tenu deux réunions, nous avons saisi le Conseil d'État et en trois mois, le décret était en vigueur.

Il faut tout de même avoir conscience que la situation est sans commune mesure par rapport à ce qui se passait il y a dix ans. Quand le Parlement a voté la loi de simplification du droit de 2004 et notamment son article 60, il demandait que l'on fasse le point au bout de six mois. Il y a un amendement qui avait été adopté à l'Assemblée, qui prévoyait la publication d'un deuxième rapport au bout d'un an si le nombre de décrets non pris était supérieur à 33 %. À l'époque, il arrivait donc que, au bout d'un an, il restait plus de 33 % des décrets à prendre. Aujourd'hui, au bout de six mois, il reste seulement 10 % de décrets à prendre. C'est encore trop ; il faut qu'on travaille à réduire au maximum ce taux.

Le problème de l'application des lois est en très grande partie, non pas derrière nous, parce que nous devons y veiller tous les jours, mais traité. Il est tout à fait normal que, si vous voyez tel ou tel décret qui n'a pas été pris, vous puissiez nous le signaler.

Ensuite, je m'excuse si j'ai été imprécis, mais bien entendu, les Français sont très attentifs à la sortie des textes dans des délais rapides. Encore une fois, c'est une priorité absolue pour le Président de la République et le Premier ministre et tous les six mois, en Conseil des ministres, il y a une communication du secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement pour faire le point, ministère par ministère et loi par loi, sur les résultats.

Il y a deux autres aspects dont je souhaiterais parler, dont un relatif à la complexité de l'ordonnancement juridique. Vous observez à juste titre qu‘il est complexe. Le volume des lois est devenu aujourd'hui très important. Plusieurs lois ont été votées, pour lesquelles plus de 100 mesures d'application sont à prendre. Quand la loi compte 150 ou 200 articles, in fine, nous avons 150 mesures réglementaires d'application à prendre, dont aucune n'a pu être rédigée avant le vote de la loi. Il est nécessaire de légiférer et de prendre des textes d'application mais il faut veiller à ne pas ajouter de manière excessive de la norme à la norme. J'en reviens à votre question initiale : savoir si elles entrent en vigueur dans les faits, pour les Français, est sûrement le plus important.

L'administration est placée sous l'autorité des ministres donc il tout à fait normal que les parlementaires s'adressent au ministre, mais il est tout à fait normal aussi que dans le cadre des missions qui sont les vôtres, notamment votre mission de contrôle, vous alliez sur le terrain. Chaque administration sait que c'est le rôle du Parlement. Le fait d'ailleurs que loi par loi, les parlementaires, notamment les rapporteurs, puissent être en contact avec le ministère pour en suivre l'application paraît normal. Cette relation entre les parlementaires et le ministre peut aller au-delà de la question de la sortie des décrets.

Tout cela pour dire que je crois qu'on a une conviction commune : l'importance de la prise rapide des décrets d'application et la nécessité de veiller à ce que la loi soit mise en oeuvre sur le terrain, pour que l'ensemble des Français puissent bénéficier de ses effets.

Le respect du souhait du législateur est la première question que se pose le Conseil d'État chaque fois qu'il examine un projet de décret. Dans 98 % des cas, la version finale du décret n'est pas celle que nous avons soumise au Conseil d'État, parce que celui-ci nous dit : « vous n'avez pas tout à fait respecté les termes de la loi, il va falloir réécrire tel article de telle manière ». Nous ne prenons jamais le risque contentieux de publier une version d'un décret qui solliciterait une interprétation trop audacieuse des termes de la loi, a fortiori si le Conseil d'État nous a mis en garde. Les administrateurs du Parlement qui font une mobilité au Conseil d'État peuvent témoigner du fait qu'il s'agit du travail principal de cette juridiction, indépendamment de la rédaction et de la bonne conception juridique du texte. La volonté du législateur est respectée.