Intervention de Marc Guillaume

Je tiens à souligner que le taux d'application des projets de lois et des propositions de lois est exactement similaire. L'administration, sous l'autorité des ministres, est mobilisée de la même manière qu'il s'agisse des décrets d'application des mesures qui résultent d'un projet ou d'une proposition et au sein de ces textes, des mesures qui proviennent du texte initial ou des amendements. Quand nous balayons la totalité des mesures d'application, plus personne ne va se souvenir d'où vient telle disposition ou telle autre. Le fait qu'il reste certains décrets d'application qui ne soient pas pris dans le délai est un autre sujet et nous devons veiller à ce que cela se produise le moins possible.