Intervention de Marc Guillaume

Pour faire le lien avec votre question sur les difficultés territoriales dans l'application de la norme, cela renvoie à la question de la différenciation. Est-il possible ou pas, d'envisager qu'une même norme ne soit pas appliquée de la même manière sur la totalité du territoire ? Plusieurs éléments de réponse à ce point. Nous avons pris deux décrets, en date du 29 décembre 2017, qui ouvraient l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation, l'un aux préfets, l'autre aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), dans un certain nombre de matières et de territoires (parmi lesquels la Bourgogne-Franche-Comté et les Pays de la Loire). Nous sommes en train, avec les deux ministères, de faire un point sur ces dispositifs qui se sont avérés utiles et pour lesquels le Premier ministre envisage étape supplémentaire pour l'année prochaine, à la fois sur les matières et les territoires géographiques pour lesquels l'expérimentation sera rendue possible.

Deuxièmement, dans le projet de révision constitutionnelle, une disposition sur la différenciation a été insérée, qui vise à permettre, à l'avenir, de tenir davantage compte des spécificités locales. Aujourd'hui, le principe d'égalité nous interdt que la loi puisse opérer des différenciations contraires à la Constitution.

Le Conseil d'État, dans une étude récente sur l'expérimentation, dégageait une autre piste, à Constitution inchangée, qui serait celle d'étendre, par une révision de la loi organique d'application de la révision constitutionnelle de 2003, le champ des expérimentations à la disposition des collectivités territoriales. On voit bien qu'il y a un mouvement de réflexion autour de ces questions pour essayer de trouver des pistes nouvelles pour répondre aux préoccupations qui sont les vôtres.

Enfin, comme je le disais tout à l'heure, la ligne de force absolue doit être de faire en sorte que les décisions soient prises au plus proche des gens. Il est justifié que certains types de décisions, qui nécessitent des expertises techniques très poussées ou des décisions très politiques, soient pris par les ministres à Paris. Pour le reste, nous devons faire des efforts, qui vont se traduire par des séries de décrets de déconcentration de décisions, dans les semaines et mois à venir, pour être au plus proches du terrain.