Intervention de Marc Guillaume

La première question, monsieur le député, portait sur les modifications des décrets. J'aurais peut-être dû en parler plus tôt, mais une fois qu'on a publié les textes et qu'on les applique, les remontées de terrain qui sont les vôtres, comme les difficultés qui nous sont signalées par les uns et les autres doivent conduire à modifier les textes s'ils s'avèrent défectueux ou s'appliquent de manière imparfaite. Avec l'appui notamment des inspections des ministères, on vérifie si la difficulté est propre à la façon dont cela a été appliqué à tel endroit ou si c'est une difficulté plus substantielle qui est due à la façon dont nous avons rédigé le texte.

Vous avez raison de dire que c'est le troisième temps logique de nos échanges. Il faut qu'on sorte les décrets dans des délais rapides, qu'on les applique concrètement et qu'on les modifie, si le deuxième temps a montré qu'il y avait des imperfections. Vous voyez bien que c'est compliqué : on trouve déjà qu'il y a trop de normes ; si on les modifie souvent, on s'expose à la critique de l'instabilité de la règle. Mais néanmoins, si elles n'ont pas été bien faites, il faut les corriger.

Madame la députée, je ne peux que dire qu'il n'est pas normal que vous ayez été mal reçue dans diverses administrations. Les habitudes sont en train de changer et il faut que les comportements évoluent. Pour prendre un autre exemple, un effort très important est opéré en ce moment pour que les fonctionnaires des directions d'administration centrale aillent davantage sur le terrain vérifier si l'application des textes qu'ils ont rédigés est bonne, même si cela représente une charge de travail supplémentaire pour eux, qui sont déjà très occupés. Nos autorités politiques sont parties de l'idée que cela allait aider à améliorer à la fois l'application et le contact avec les Français. Il y a sûrement une modification des comportements qui est en cours de part et d'autre.

Je suis plus gêné par votre question, monsieur le député, parce que normalement la prise des décrets est la prérogative du seul Premier ministre. Il est la seule personne titulaire du pouvoir réglementaire. S'il y a des hauts fonctionnaires, notamment des préfets, qui ignorent les décrets, cela prouve que nous aurions peut-être dû les codifier. De ce point de vue-là, le travail de codification est toujours utile parce qu'il permet de retrouver la totalité des textes relatifs à une matière, dans le code afférent. Quoi qu'il en soit, il n'est pas normal que tel ou tel texte ait pu être oublié. Cela peut être un égarement local mais normalement, la publication au Journal officiel, la codification puis le suivi des textes par l'administration compétente, doivent y remédier. Nous poursuivons le travail de codification. Vous allez par exemple voir arriver une refonte du droit de la copropriété qui est un droit important. Nous avons aussi préparé une réforme du code de la justice pénale des mineurs, qui passe par la publication d'une trentaine de décrets.