Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mardi 29 octobre 2019 à 18h00
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur :

Je voudrais juste insister sur ce que vient de dire Mme Motin sur la loi ESSOC. On savait en la votant, que c'était une forme de pari, celui de parvenir à changer la culture administrative, en faveur d'une société de confiance, c'est-à-dire à privilégier le conseil par rapport au contrôle ; vous connaissez le texte aussi bien que moi. Force est de constater que cette loi est très difficile à mettre en oeuvre jusqu'aux agents de guichet.

Que peut-on faire pour changer cette culture administrative ? Est-ce qu'il faut modifier la loi ? Est-ce qu'il faut que les parlementaires multiplient les contrôles sur pièces et sur place ? Avez-vous un retour d'expérience sur cette loi en particulier, que je trouve très représentative des difficultés d'application que l'on peut rencontrer ?

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