Intervention de Marc Guillaume

Sur le premier point, il n'y a aucun doute, une disposition législative ne peut être abrogée que par le Parlement. Je suis prêt à regarder avec vous ce dont vous parlez, il n'y a aucun doute sur ce point. L'administration des finances a un BOFIP dans lequel il y a souvent beaucoup d'informations, c'est vrai, mais elle ne peut pas décider l'abrogation d'une loi, c'est impossible.

Sur le nombre de dépôts de rapports, nous vous communiquerons tous ces chiffres. Le taux est moins bon que celui de l'application des lois. Nous avons un taux de dépôt des rapports qui est de 56 %. Je n'ai pas le chiffre exact du nombre de rapports demandés. Ils sont sûrement utiles mais ils représentent un travail important pour les administrations et il est clair que la priorité est d'abord de publier les décrets d'application des lois.