Intervention de Laurent Saint-Martin

C'est une audition publique et enregistrée. Je suis l'un des rapporteurs de cette mission, député du Val-de-Marne. Ce qui nous intéresse dans cette audition, c'est l'exercice de « parangonnage » pour essayer de comprendre comment fonctionnent les autres pays par rapport à la France. C'est parfait que vous ne soyez pas des experts de la France. Cette audition a pour but de mettre plutôt en lumière d'autres pratiques étrangères, afin de voir s'il y a des bonnes pratiques dans d'autres pays et si elles peuvent être des sources d'inspiration afin d'améliorer la bonne application et la bonne exécution des lois en France.

Notre constat, et la raison pour laquelle nous avons créé cette mission, c'est que nous savons voter des lois et amender des textes. C'est dans notre coeur de métier de législateurs. Nous savons aussi, de plus en plus, évaluer ex post les lois et les politiques publiques. Mais nous sommes dans une zone de flou quant à l'application des lois, c'est-à-dire une fois qu'elles sont votées, qu'elles quittent cette maison et qu'elles sont promulguées par le Président de la République. Que se passe-t-il ensuite ? Des décrets d'application sont pris par le gouvernement. Nous recevions d'ailleurs, avant vous, le Secrétaire général du gouvernement qui s'occupe particulièrement de cette question.

Au-delà de la publication de décrets, nous nous rendons compte, en tant qu'élus de la nation, chacun dans sa circonscription, que, sur le terrain, un certain nombre d'aspects techniques votés ne sont pas suivis d'effets. Nos concitoyens nous disent : « Vous avez voté telle mesure. Vous en avez parlé à la radio. Mais lorsque je vais voir mon agent de guichet à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), ou à la direction des finances publiques, etc., il me dit que cela n'existe pas ». C'est ce décalage entre la réalité du terrain et la volonté du législateur qui pose problème et que nous essayons de comprendre, afin de tenter de le corriger.

Ma première question porte sur la comparaison internationale que vous avez effectuée. Dans un rapport de 2018, qui s'intitule Politique de la réglementation et perspectives de l'OCDE 2018, vous indiquez que « le cycle de vie des textes législatifs et réglementaires reste largement incomplet ». Vous mentionnez ainsi, de façon globale, que les pays maîtrisent mieux les premières étapes du cycle de vie d'un texte que ses étapes ultérieures. C'est précisément cet aspect qui nous intéresse, à savoir la mise en application des textes existants.

Pourriez-vous détailler ce constat ? Qu'avez-vous observé ces dernières années en termes de progrès, dans quel(s) pays, et pourquoi ? C'est une question simple qui résume assez bien ce que nous attendons de cette audition.