Intervention de Céline Kauffmann

Dans le rapport que vous venez de citer, nous constations que les pays se concentrent beaucoup plus sur le développement de leurs lois et de leur réglementation, que sur la manière de les appliquer. Cela comporte deux dimensions :

– les autorités des pays se focalisent largement sur le « design » de leurs lois. Mais une fois qu'elles sont publiées, peu de pays mettent en place un suivi systématique de leur application par des organismes d'inspection ou bien une politique de « mise en conformité » (compliance) pour s'assurer que les parties soumises à la réglementation respectent les prescriptions réglementaires applicables. Beaucoup de frictions ou d'inadéquations se révèlent au moment de la mise en application des lois et sont très pesantes pour les citoyens, parfois aussi pour les entreprises. En général, on observe une grande fragmentation des portefeuilles entre ceux qui élaborent les lois et ceux qui les mettent en application. Il n'existe souvent pas de « mécanismes de retour » permettant d'informer ceux qui élaborent la loi de son éventuelle inadéquation sur le terrain et de l'opportunité de sa révision ;

– les pays investissent beaucoup plus dans des études préalables en amont qu'ils ne le font dans l'évaluation ex post des lois. La plupart des pays n'ont pas de méthodologie permettant de regarder systématiquement si les lois atteignent leurs objectifs, alors que c'est le préalable de toute évaluation réussie, en tout cas d'après la doctrine des pays de l'OCDE. Mme Christiane Arndt-Bascle complétera mes propos sur ce point.

Certains pays font évidemment mieux que d'autres dans ce domaine. Le Royaume-Uni est généralement mis en avant pour le travail réalisé par ses organismes d'inspection et pour sa politique de mise en conformité des textes. Au Royaume-Uni, les organismes d'inspection travaillent de manière horizontale, ils ne sont pas fragmentées par ministère ou par domaine et ont des principes communs : ils demandent à leurs régulateurs et à leurs ministères de rendre compte, systématiquement, de leur politique de mise en oeuvre des réglementations.

En ce qui concerne les évaluations ex post, il y a un certain nombre de leaders au sein des pays de l'OCDE, comme l'Australie qui a systématisé le processus d'évaluation ex post. La commission australienne de la productivité (productivity commission) a la charge d'effectuer ces évaluations et elle peut faire valoir son droit de réponse, c'est-à-dire demander au gouvernement quelles suites seront données aux recommandations qu'elle émet à la suite de ces évaluations. Le point essentiel est que les évaluations doivent être suivies d'effets, ce qui n'est pas forcément le cas partout. Un des mécanismes possibles est de mettre en place une sorte de droit de réponse ou d'obligation de réponse des autorités.