Intervention de Christiane Arndt-Bascle

Pour compléter les propos de Mme Céline Kauffmann, je souhaiterais insister sur le fait que dans la plupart des pays européens, l'accent a été mis sur la réduction du fardeau administratif (administrative burden). Les politiques d'évaluation se sont focalisées sur la réduction du fardeau réglementaire, ce qui n'est pas une mauvaise idée, mais ce qui n'est pas suffisant pour permettre une bonne mise en application des lois.

L'Union européenne a amélioré en profondeur son système d'évaluation ex post. Elle regarde s'il faut vraiment une loi ou s'il y a des options alternatives, parce que parfois, d'autres mesures marchent mieux. Elle s'intéresse également aux effets, parfois contre-productifs, des lois ainsi qu'aux sciences comportementales : tout le monde se rend compte que dans la pratique, les êtres humains ne réagissent pas forcément de la manière qu'on avait anticipée.

Il faut donc constater ce qui ne marche pas. Mais il faut surtout comprendre pourquoi cela ne marche pas. Lorsqu'une loi est votée, il faut également prévoir en amont comment cette loi sera évaluée (selon quels indicateurs ? avec quelles données ? qui sera chargé de l'évaluation ? quand cette évaluation sera-t-elle faite ?).

L'Union européenne a maintenant un principe : c'est l'« évaluation d'abord » (« Evaluate first ») : les mesures en place doivent être évaluées avant que soit proposée une nouvelle loi. Il y a un peu de schizophrénie dans les attentes des citoyens envers les gouvernements. Ils ne sont jamais contents qu'il y ait trop de lois et considèrent parfois que tous ces textes sont de la « paperasse ». Mais si une catastrophe arrive, ils jugent que les députés sont passifs, s'ils ne votent pas immédiatement une loi. Mesdames et messieurs les députés, la pression que vous connaissez n'est pas évidente. Nous avons fait une étude approfondie au sujet de l'Europe que nous pourrons vous communiquer.

Nous sommes ravies d'avoir été convoquées. C'est toujours agréable de pouvoir partager notre travail. Nous pourrons vous envoyer plus d'éléments sur ce que la France pourrait améliorer, notamment quant aux consultations des parties prenantes.