Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mardi 29 octobre 2019 à 19h40
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, présidente :

Vous évoquez en quelque sorte la réorganisation des inspections pour qu'elles soient, non plus verticales, mais horizontales et au plus près des citoyens. Nous notons cela effectivement. Mais nous sommes à l'Assemblée nationale, avec des députés. Notre préoccupation est de participer au contrôle ex post, c'est-à-dire après la promulgation de la loi. Avez-vous un exemple de dispositifs similaires mis en place dans d'autres pays de l'OCDE ?

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