Intervention de Christiane Arndt-Bascle

En France, pour une loi ou un décret spécifique, il n'est pas obligatoire d'établir une analyse d'impact comprenant une analyse des mécanismes de mise en oeuvre. D'autres pays le font systématiquement, comme le Canada.

Concernant l'implication des parlementaires dans la mise en oeuvre des inspections, certains de nos collègues travaillent sur ce sujet. Ils ne sont malheureusement pas là ce soir, mais nous pourrons leur demander des informations. Ce n'était pas le sujet du rapport que nous venons de présenter.