Intervention de Céline Kauffmann

Nous n'avons pas de données statistiques comparant la complexité des systèmes réglementaires entre les pays, parce que ce serait extrêmement difficile à faire. Nous n'avons pas non plus de données sur le temps que les pays prennent pour élaborer leurs décrets d'application.

En revanche, la discussion me fait penser qu'idéalement, dans un système réglementaire fonctionnel, les mesures réglementaires phares, et non seulement la loi, devraient faire l'objet d'études préalables d'impact, pour que vous puissiez vérifier si elles sont en lien avec l'esprit de la loi. L'OCDE ne préconise pas systématiquement une étude d'évaluation d'impact préalable mais le préconise pour tous les textes majeurs, primaires ou secondaires.

D'après ce que j'ai pu voir dans d'autres pays - ne le prenez pas mal - les parlementaires en France se saisissent moins des études préalables d'impact que les parlementaires d'autres pays, notamment du Royaume-Uni.

Ce que nous avons compris du système en France, c'est qu'il y a eu un léger changement dans le rôle que pouvait jouer le Secrétariat général du gouvernement quant à ces études préalables. Nous portons beaucoup d'attention, peut-être trop, à ces études préalables d'impact, parce que si elles arrivent en temps et en heure, elles sont une vraie aide pour les parlementaires. Si elles sont publiées, les citoyens et les entreprises peuvent s'en saisir aussi pour réagir sur les textes.

Ensuite, un certain nombre de mécanismes peuvent aider à gérer ce qu'on appelle le « flux des lois avec le stock ». Vous avez sans doute entendu parler du « une de plus, une de moins» (« One in, one out ») que les Britanniques ont mis à l'ordre du jour il y a une dizaine d'années pour réduire le stock de normes et que beaucoup de pays ont adopté, y compris la France, d'une certaine manière.