Intervention de Cécile Untermaier

C'est sûr qu'une étude d'impact co-construite, peut-être même avec le Parlement, le gouvernement et les citoyens, est tout à fait essentielle pour la qualité de la loi et son application sur le territoire. Il faut noter l'importance de la cohérence globale du système. Mais notre problème est la concrétisation de la loi entre sa promulgation et son évaluation. Avec quelles données faites-vous l'évaluation ?

Notre souci est d'avoir les données relative à la concrétisation sur le terrain, et non pas simplement une évaluation faite par une inspection. En tant que parlementaires, nous avons à coeur de nous assurer que notre travail législatif produit les effets que nous attendions, malgré un prisme réglementaire qui est parfois déformant.