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Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mardi 29 octobre 2019 à 19h40
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, présidente :

Tout à fait. Mais nous n'avons pas d'étude d'impact sur les décrets. Nous n'avons que des études d'impact sur la loi. C'est donc intéressant que vous le suggériez.

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