Intervention de Stanislas Bourron

Le transfert initial est prévu par une loi votée par une autre majorité. Le constat de départ est celui d'une multiplication du nombre d'opérateurs dans le domaine de l'eau et de l'assainissement dans un contexte d'importants enjeux environnementaux, d'énormes enjeux d'investissement dans ce domaine – investissements qui ne sont pas à la portée de la plupart des communes – notamment sur les réseaux, qui présentent des taux de fuite très importants, et alors que l'organisation intercommunale peut reposer sur des syndicats parfois très anciens, dont la pertinence est variable, et est parfois très éclatée ou parfois unifiée selon les territoires.

De ce fait, lorsqu'il a été décidé que l'eau et l'assainissement devaient devenir des compétences obligatoires des intercommunalités, cela a été perçu à certains endroits comme une avancée souhaitable et nécessaire parce que répondant à un vrai besoin, mais à d'autres endroits, cela est apparu inadapté, soit car il y avait déjà des organisations qui fonctionnaient, soit parce qu'il n'y avait pas d'organisation mais pas non plus de volonté de faire évoluer les choses, dans la mesure où on considérait pour diverses raisons que, finalement, le statu quo pouvait avoir un intérêt. Le fait est que ces différents cas d'espèce pouvaient mener à ce que la perception de cette loi soit négative. Cette situation a conduit à revenir sur le sujet, dans le cadre d'un débat parlementaire, afin de prévoir des mesures d'assouplissement relatives notamment aux modalités calendaires de mise en oeuvre et à la minorité de blocage – tout un processus pour essayer de faciliter son acceptation. Dans le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, de nouveaux assouplissements sont proposés pour reconnaître, au niveau national, l'objectif d'intérêt général de partager un investissement important sur des questions qui ne peuvent pas être traitées de façon exclusivement communale, au regard de leurs enjeux écologiques, environnementaux et financiers. Pour autant, on ne peut pas faire table rase de ce qui existait par le passé et qui, à certains endroits, a pu fonctionner.

Voici l'exemple d'une loi qui a un vrai sens mais peut rencontrer des difficultés d'application parce qu'elle n'est pas parfaitement adaptée à toutes les situations locales et que les élus ne se la sont pas appropriée.