Intervention de Cendra Motin

Vous venez, je crois, de mettre le doigt sur ce qui a déclenché la création de cette mission. C'est toute cette réinterprétation de la loi qui fait que, vous le dites vous-même, vous en arrivez à rédiger des circulaires qui sont parfois jugées au contentieux comme étant non conformes à l'esprit du législateur, et qui parfois ne nous semblent effectivement pas traduire notre propre volonté de législateur. Nous voudrions justement nous assurer de la neutralité du processus, afin de garantir ce respect de l'esprit des lois.

Vous avez cité le Conseil national des normes, mais il existe aussi de nombreux conseils et je voudrais savoir, d'après vous, quels sont les apports de ces différents conseils, une fois la loi votée, sur la production de ces interprétations parce que, comme vous disiez, tous nos textes ne sont pas forcément reçus avec le même élan d'adhésion. Or, il se trouve que, dans ces conseils, siègent de nombreuses associations d'élus. Comment pouvons-nous être sûrs que ces interprétations sont bien conformes à notre volonté, y compris quand il n'y a pas un grand élan d'adhésion ?

Ce que vous dites sur les pouvoirs de police est intéressant. Je suis très souvent confrontée à des maires qui refusent d'exercer ces pouvoirs de police et qui se défaussent systématiquement sur le préfet et l'État. Vous nous avez parlé du contrôle de légalité, de la hausse constatée des cas de mauvaise application de la loi, mais est-ce que vous observez aussi des détournements et des contournements de la loi par des élus locaux, qui s'en remettent au préfet et à l'État directement ?