Intervention de Stanislas Bourron

Frédéric Papet vous donnera quelques chiffres sur le contrôle de légalité parce que cela rejoint plusieurs de vos questions.

Pour l'étude d'impact, nous sommes soumis à un contrôle. J'ai d'ailleurs connu il y a quelques années une exception soulevée par une Chambre, qui considérait que l'étude d'impact ne répondait pas aux objectifs fixés par la loi organique. Ce que vous demandez est un exercice très compliqué pour les raisons que vous venez d'indiquer, monsieur le député, à savoir qu'entre le moment où le projet de loi est déposé et le texte final, il y a des évolutions très substantielles. L'étude d'impact, aussi complète qu'elle ait pu être à un moment donné, peut effectivement être un peu décalée par rapport à ce qui se trouve dans le texte final.

Je serai plus modéré sur les évolutions des textes, qui ne sont pas systématiquement d'origine gouvernementale, même si le Gouvernement peut y être favorable. Quoi qu'il en soit, c'est le rôle du législateur de faire la loi, d'ajouter des articles si la majorité de la Chambre le décide, c'est ainsi que les choses se font. Il est très compliqué de faire des études d'impact en temps réel. Quand la mesure est relativement limitée, circonscrite, sur des communes de 10 000 à 12 000 habitants ou de 12 000 à 20 000 habitants, on peut vous dire combien cela concerne de communes ou de personnes. Mais aller au-delà est extraordinairement compliqué. Vous avez sans doute raison, c'est une des difficultés, mais vu la rapidité du processus parlementaire que nous connaissons aujourd'hui, je ne vois pas comment des êtres normalement constitués pourraient arriver en temps réel à produire des études d'impact qui sont, pour les administrations, d'une extraordinaire lourdeur, bien qu'elles soient nécessaires. Le secrétariat général du Gouvernement veille aussi à leur niveau de qualité et est très exigeant vis-à-vis des services. Ce sont des documents que nous ne pouvons commencer la plupart du temps que lorsque l'orientation finale du texte nous est communiquée. C'est à ce moment-là que nous élaborons ces documents extraordinairement denses.

Donc, produire en temps réel des études d'impact sur tous les amendements qui sont adoptés me paraît peu accessible, sauf à revoir complètement notre organisation des débats parlementaires et je ne pense pas que ce soit l'objet de votre réflexion.

Sur les expérimentations, je préciserais que celles que nous suivons de notre côté sont celles qui relèvent de l'article 72 de la Constitution. Il y en a eu très peu à ce titre-là, c'est-à-dire portant sur les compétences des collectivités. J'en prendrai une d'actualité, la tarification sociale de l'eau. C'est une expérimentation qui a été lancée il y a quelques années et qui connaîtra une généralisation dans le cadre du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui sera examiné en commission dès demain. C'est un amendement adopté au Sénat qui a prévu sa généralisation. On voit que des expérimentations initiées il y a plusieurs années aboutissent à une généralisation après beaucoup de débats. Pour avoir participé il y a quelques années au débat sur ce sujet, je sais qu'il y a eu des réticences et des interrogations sur les modalités de mise en oeuvre. Aujourd'hui, cela ne fait plus débat : tout le monde considère que la possibilité d'aller vers une tarification sociale de l'eau est intéressante, sachant que le dispositif laisse une grande liberté aux acteurs locaux sur les conditions de sa mise en oeuvre.

En matière d'expérimentation, il faut que vous sachiez que le projet de loi porté par Mme Gouraud, qui est en cours de préparation et qui devrait être présenté à la fin du premier semestre 2020, dit « 3D » (Décentralisation, Différentiation, Déconcentration), devrait comporter un certain nombre de mesures sur ces questions, à Constitution constante, comme on dit, puisque la réforme constitutionnelle elle-même pourrait aussi avoir des effets sur ce sujet.