Intervention de Corinne Vignon

Je ne vais pas vous faire plaisir : je suis dans le concret pur et simple. Je rejoins ce qu'a dit ma collègue Cendra Motin sur les pouvoirs de police. Vous avez la bienveillance de penser que très peu d'élus cèdent leurs pouvoirs de police aux préfets, j'ai une impression complètement opposée. J'ai été maire, je connais les maires de petites communes qui m'entourent et je peux vous dire que, lors de discussions très informelles, beaucoup avouent qu'ils n'appliquent pas la loi. Ils ne l'appliquent pas par méconnaissance, parce que leurs services, dans une petite commune, ne sont pas en mesure de comprendre la loi ou n'en ont pas le temps. Il ne faut pas compter sur l'EPCI pour les aider, et certainement pas sur la préfecture. Lorsque vous êtes maire et que vous n'avez qu'une secrétaire de mairie qui fait le maximum pour que les choses avancent, il est difficile d'appeler la préfecture. Il faut déjà que vous ayez quelqu'un au bout du fil puis que vous passiez dans mille services avant d'atteindre la personne compétente. On ne vous écrira jamais rien, on vous parlera seulement au téléphone et on ouvrira un ensemble de parapluies qui font qu'au bout du compte, vous n'aurez pas la solution du problème.

J'ai envie de dire : « quelles sont les sanctions ? » Je ne veux pas « taper » sur les élus, mais, à un moment donné, si un élu ne suit pas la loi, une fois, deux fois, trois fois, que se passe-t-il ? Le citoyen ne doit-il pas en référer aux députés ? Les prérogatives du député ne seraient-elles pas d'alerter en disant : « là, on a un vrai souci » ?

Concernant la commission DETR, c'est un grand moment ! J'assiste à toutes les réunions et c'est une nébuleuse : on me donne la liste de toutes les communes qui vont bénéficier de la DETR et des projets qui vont pouvoir recevoir les fonds, mais on ne m'explique jamais – cela fait trois fois que je le demande – quels sont les motifs de rejet. Les motifs de rejet présentés sont généraux. On va me dire : « c'est parce que le dossier n'est pas complet. » Mais, jamais je n'ai eu la liste des dossiers refusés et la raison de chaque refus. On connaît le financement de la DETR et, comme par hasard, à la fin, on arrive exactement au montant disponible ! Bien évidemment il y a une enveloppe à respecter et il doit y avoir des critères d'attribution. Mais pourquoi telle commune a-t-elle 42 % de la DETR et l'autre 36 % ? Ces critères sont nébuleux.

J'ai également une autre question. Lorsqu'il y a des interrogations sur ce qui se passe au niveau d'une collectivité locale, comment le député peut-il faire pour vérifier les éléments ? Aujourd'hui, le député n'est pas le bienvenu au département ou à la région. Lorsque des manquements nous sont signalés par des associations, des organismes qui nous disent que la région ne les finance plus pour telle ou telle raison, il est extrêmement compliqué pour nous de franchir la porte de la région ou du département pour obtenir des réponses.