Intervention de Yves Daniel

Vous allez comprendre très rapidement que je ne suis pas juriste. Je suis député de Loire-Atlantique depuis 2012, et je n'ai pas de formation juridique ; j'ai été paysan toute ma vie. J'essaie donc de participer à ma façon au travail de cette mission. Peut-être allez-vous être un peu surpris, mais voilà les questions que je me pose.

D'abord, quand on parle d'évaluation de la loi pour vérifier s'il en est fait une bonne application et si elle est efficace, je m'interroge sur les critères sur lesquels on peut se fonder. Vous avez évoqué le travail d'interprétation des textes et expliqué que vous cherchiez dans les débats les éléments qui vous permettent de comprendre l'intention du législateur. La bonne application répond-elle à l'interprétation que vous en faites après cette analyse des débats ? Est-ce qu'il n'y a pas un deuxième volet qui, pour moi, devrait consister à vérifier l'efficacité de la loi pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Cette première question est donc relative aux critères d'évaluation de la bonne application et de l'efficacité de la loi.

La deuxième question que je me pose concerne notre travail de député dans nos circonscriptions en particulier et les nombreuses demandes et sollicitations que nous recevons. Souvent, c'est lorsque nos concitoyens ou les acteurs de nos territoires ont frappé à toutes les portes qu'ils reviennent vers nous pour nous faire part de leurs problèmes. J'essaie de leur expliquer que ce n'est pas mon domaine de compétences. Nous sommes obligés de faire très attention aux réponses que nous donnons, en particulier sur des affaires qui sont parfois devant la justice. Face aux sollicitations, on ne se sent pas forcément très protégé parce que, du jour au lendemain, on peut se retrouver, nous députés, devant un tribunal, devant un juge qui va nous dire que nous avons outrepassé nos droits.

Depuis que je suis député, je suis confronté à deux langages, le langage du droit et le langage courant. En faisant le travail législatif, je suis parfois confronté au souhait d'amender une proposition ou un projet de loi. J'écris les choses avec mes collaborateurs, cela entre dans le circuit, arrive auprès des administrateurs que j'appelle les technocrates – mais ce n'est pas péjoratif du tout – et puis ça me revient et je constate que ce n'est pas du tout ce que je voulais. Mais on me répond que ma rédaction ne convenait pas et que l'amendement initial n'était pas recevable. Je me dis qu'il y a un problème.

Quand on parle de la bonne application et de l'efficacité des lois, n'y a-t-il pas là quelque chose qui pose problème ? Il y a une confrontation de langages entre tous ces gens qui sont très compétents et nous qui sommes sur le terrain. Ceux qui écrivent la loi, ces fonctionnaires qui sont très compétents, ont-ils la formation nécessaire pour faire « coller » le besoin de faire évoluer la loi avec l'évolution de notre société et du monde ? Est-ce que, dans nos relations entre nous, les élus, et eux, nous avons les outils en commun pour faire en sorte que la loi devienne applicable sur le terrain ?

Voilà le genre de questions que je me pose, avec une recherche de bon sens que je ne retrouve pas toujours dans le droit et dans le travail législatif. Excusez-moi, j'ai été un peu long, mais c'est tout simplement parce que je ne suis sans doute pas suffisamment formé dans le domaine du droit.