Intervention de Stanislas Bourron

Je vais peut-être commencer par votre dernière remarque. Excusez-moi, je ne sais pas si vous étiez présent au début, mais j'indiquais justement que l'un de mes rôles est de rendre les textes plus compréhensibles et intelligibles, de « vulgariser ». Madame la présidente, vous avez raison, nul n'est censé ignorer la loi. Pour autant, une fois que l'on a dit cela, quand on est sur des sujets complexes, ce n'est pas forcément mal d'expliquer les choses.

Il y a une ambivalence entre le langage juridique et le langage courant, le langage de tous les jours, des choses de la vie du quotidien. Si vous regardez une décision judiciaire, elle n'est effectivement pas nécessairement d'une totale lisibilité pour tout le monde. On a besoin de l'expliquer. Ce langage juridique, celui de la loi, n'est pas le langage courant. Nous essayons, à notre niveau et avec nos moyens, de transformer le souhait du Gouvernement, pour ce qui nous concerne, le souhait des parlementaires, pour ce qui vous concerne, en l'expression normative adaptée qui permettra d'atteindre l'objectif et qui peut être un peu compliquée à comprendre. L'important est l'objectif à atteindre et le fait que cette écriture corresponde à ce que vous vouliez faire. Si ce n'est pas le cas, il y a un problème. En tout cas, j'essaie de comprendre le besoin et l'orientation politique que l'on me donne et de les transcrire dans la terminologie juridique adaptée, pour qu'elle soit ensuite adoptée et que nous puissions la réexpliquer, dans un langage compris par tout le monde sur le terrain, à nos interlocuteurs, élus locaux, représentants de l'État dans les départements, etc. Je crois donc que cette étape du droit et de la forme juridique n'est pas forcément un problème si nous faisons l'effort, avant, de bien prendre en compte le besoin et, ensuite, de bien expliquer ce qui a été adopté. C'est un effort en amont et en aval que la DGCL essaie de mener au mieux, avec ses moyens.

Sur les conditions et les critères d'application et d'efficacité de la loi, ce sont des éléments complexes. Nous pouvons prendre des éléments quantitatifs : combien de décrets pris pour l'application de la loi ? Cela vaut ce que ça vaut. Il paraît qu'il y a des lois dont certains décrets d'application n'ont jamais été pris. Ce ne sont pas les textes que la DGCL porte.

Un des éléments du suivi de l'application de la loi est donc effectivement de voir si les textes qui devaient être pris pour sa mise en oeuvre et les rapports qui ont été demandés par les parlementaires sont rédigés et publiés. C'est une application quantitative, néanmoins indispensable. Parce que si vous ne passez pas par là, vous n'aurez jamais de mise en oeuvre et d'effectivité.

Nous devons sans doute progresser collectivement sur les critères plus qualitatifs de mise en oeuvre, pour évaluer la manière dont la loi s'est mise en oeuvre concrètement. Je prendrai un exemple qui n'est pas totalement consensuel, et qui vaut ce qu'il vaut, celui des réformes des schémas départementaux de coopération intercommunale. La loi dit qu'il faut constituer des intercommunalités d'une certaine taille, par exemple. Cette loi aura été efficace si, à l'issue du délai que le législateur a donné, nous obtenons des intercommunalités de la taille demandée. Dans ce cas, il est facile de montrer quels ont été les effets concrets de la loi, combien d'intercommunalités ont fusionné, combien ont été créées, etc.

De ce point de vue, sur les sujets relatifs aux collectivités locales, on peut trouver des indicateurs de mise en oeuvre qui sont parlants, explicites et qui permettent vraiment d'évaluer la mise en oeuvre concrète de la loi. La création de communes nouvelles est un autre exemple, dont on peut rapidement évaluer les effets. Il est facile de voir qui est concerné, combien il y en a, et quel est le résultat que l'on a obtenu en termes de fusions de communes.

Parfois c'est moins simple, mais dans tous les cas, sur la mise en oeuvre des compétences et l'organisation territoriale, nous sommes en mesure de voir l'impact de la loi.

Madame la présidente, si vous m'y autorisez, sur les questions de contrôle de légalité, nous allons vous donner en deux mots des éléments chiffrés complémentaires que je vous ai promis à plusieurs reprises.