Intervention de Frédéric Descrozaille

Merci pour la sincérité de votre réponse. Il y a des cas, effectivement, qui ne relèvent pas de l'autorité du préfet. J'aimerais bien avoir une liste, car je pense que cela pose une question en soi : le préfet est le représentant de l'État au plus petit échelon territorial, mais il y a des dispositions très contraignantes, ayant un impact très direct sur la vie quotidienne des Français, qui ne relèvent pas de son autorité.

S'agissant de la mise en cohérence, j'ai un second exemple en tête, qui est la fiscalité appliquée aux bâtiments de stockage et logistiques. Il n'y a pas eu de doctrine fiscale pendant des années : grosso modo, les services fiscaux ont fait un peu n'importe quoi, chacun dans son coin, et cela a entraîné de la grogne un peu partout. Dans ce type de cas, le ministère de l'Intérieur peut-il faire remonter la question au niveau interministériel, en soulignant l'urgence à faire quelque chose ? On doit au moins, à défaut d'avoir une loi, établir une doctrine.