Intervention de Cécile Untermaier

Je vous remercie beaucoup pour cette présentation globale, qui illustre la qualité du travail qui est mené au Sénat.

Au cours de la précédente législature, j'ai effectué, avec Régis Juanico, une mission importante sur la fabrication de la loi. Nous aussi avions engagé le suivi de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en amont de la publication du décret. Cela s'est révélé efficace, car, bien que n'étant pas toujours parvenus à éviter le décret contra legem, nous avons contribué à son atténuation. Ce dispositif, qui bouscule l'administration, est très intéressant en ce qu'il permet au Parlement de veiller lui-même à ce que l'esprit du législateur soit respecté dans le décret. Nous ne pouvons pas l'entreprendre sur tous les textes, mais nous souhaiterions pouvoir le développer.

Le travail que vous faites est considérable, et il conviendrait que l'Assemblée nationale puisse s'en emparer aussi. Le secrétaire général du Gouvernement nous a donné des chiffres tout à fait élogieux sur l'efficacité du Gouvernement en matière de publication de décrets. Nous ne les discutons pas. Avez-vous constaté des différences d'appréciation sur l'état d'avancement de parution des textes réglementaires par rapport à ce que pouvait observer le SGG ?

Votre travail est, en quelque sorte, préparatoire à la mise en application d'une loi sur le territoire. Vous qui êtes très proches des territoires, avez-vous élaboré des dispositifs pour contrôler la façon dont cette loi y est concrètement appliquée ? La proposition de la sénatrice Dominique Estrosi Sassone s'inscrit peut-être dans ce schéma-là.