Intervention de Valérie Létard

C'est vraiment au niveau des commissions permanentes que le travail est fait, surtout depuis que notre règlement prévoit que le rapporteur d'une loi en assure le suivi, au moins sur les points principaux. On ne peut pas le faire sur l'ensemble d'un texte, car nous avons des moyens limités, ce qui est sans doute aussi le cas à l'Assemblée nationale. Le calendrier annuel de suivi des textes des commissions permanentes est bien chargé, et elles sont parfois amenées à cibler les parties de la loi qui semblent les plus sensibles, les plus complexes à appliquer, celles sur lesquelles nous avons des remontées des territoires – comme vous l'avez dit, les députés et les sénateurs ne sont pas totalement hors-sol et ils entendent des choses lorsqu'ils travaillent avec les élus des collectivités. Ce renforcement du lien du rapporteur au texte, depuis le rapport qu'il en fait au nom de sa commission jusqu'au suivi de son application concrète sur le terrain, auquel s'ajoutent les contributions des différents élus des commissions permanentes, est vraiment la source du suivi de l'application de la loi du point de vue qualitatif. En outre, au moment de l'élaboration de notre bilan annuel d'évaluation, qui prend en considération l'aspect quantitatif, chaque président de commission permanente peut faire la synthèse de son propre domaine et se concentrer sur des manques qualitatifs essentiels sur certains points, quand bien même 80 % ou 90 % des décrets d'application seraient parus.

Vous m'interrogez sur la différence d'appréciation de l'état d'avancement de la parution des textes entre le SGG et le Sénat. Au Sénat, le travail des commissions avec les administrateurs part de la structure du texte de loi : à chaque fois, nous le décortiquons en recherchant les mesures nécessitant un décret ou un arrêté ; nous faisons notre propre analyse. Le SGG, lui, demande aux ministères concernés quels décrets ils comptent prendre. Dès le départ, nous n'avons donc pas la même démarche. Ce n'est pas de la mauvaise volonté, c'est juste que nous avons une méthode d'approche différente. Mais cette différence a ceci d'intéressant que nous pouvons, avec nos propres éléments d'appréciation, discuter, débattre et effectuer un travail de mise en cohérence des deux approches, grâce auquel, en général, tout le monde retombe sur ses pattes. Cela permet aussi de clarifier des situations, tantôt par une contribution du Sénat, tantôt par un éclairage du SGG que le Sénat n'avait pas. En tout cas, cela nous permet d'être en phase. Je précise que le questionnaire est envoyé en amont, et les ministères sont consultés sur les décrets et les arrêtés pris.