Intervention de Valérie Létard

L'application effective de la loi et son ressenti par nos concitoyens sont effectivement une question centrale, mais la solution n'est pas simple et je ne sais pas quel est le meilleur moyen d'y parvenir. La loi est complexe et son application l'est davantage encore. Certaines lois se prêtent à une sensibilisation, à une information ou une communication que l'on doit certes toujours améliorer, mais pas d'autres, par exemple, des lois sur l'urbanisme comme la loi ELAN qui est très complexe. Je pense que le premier rôle du parlementaire est de faire de la pédagogie dans les territoires et d'expliquer les lois qu'il a votées. C'est un travail que nous devons tous faire.

Quant à l'application réelle de la loi, il y a une limite au contrôle que l'on peut faire. Certes, nous disposons d'éléments qui nous permettent de pousser le Gouvernement à aller toujours plus loin, sur l'aspect tant qualitatif que quantitatif – car vous avez compris que le Sénat agit sur ces deux leviers. Le levier qualitatif est pris en main par les commissions, qui creusent, vérifient sur pièces et sur place, vont dans les territoires rencontrer les préfets, les opérateurs et les acteurs de tel ou tel texte de loi. Mais cet exercice a ses limites, car si l'on peut savoir quels décrets sont parus – c'est un peu plus compliqué en ce qui concerne les arrêtés –, ce n'est pas suffisant. Un exemple m'a encore été donné récemment, avec le droit à l'image des sportifs, qui montre que ce n'est pas parce qu'un décret a été pris qu'il pourra s'appliquer immédiatement : en l'espèce, il doit ensuite se traduire dans le règlement des différentes fédérations sportives. On peut faire tout ce qu'on veut, aller porter la bonne parole, mais c'est le rôle du ministre, et peut-être ensuite du préfet, de talonner, d'aiguillonner, de mettre en ordre de marche les fédérations sportives. Pour notre part, nous pourrions peut-être utilement regarder comment les ministères nous rendent compte de la façon dont chaque fédération sportive va traduire ce décret d'application dans son propre règlement, puisque c'est une responsabilité qui leur a été déléguée.

L'autre limite, c'est le travail du juge administratif. Il ne faut pas outrepasser les responsabilités des uns et des autres. Certes, je ne réponds pas bien à votre question, monsieur le rapporteur, mais j'essaie de vous dire comment je sens les choses.