Intervention de Michel Lauzzana

Madame la vice-présidente, je voudrais revenir sur le rapport que le Gouvernement est censé publier six mois après l'entrée en vigueur d'une loi, en vertu de l'article 67 de la loi de 2004 de simplification. Vous nous avez expliqué, et c'est un peu effrayant, que cette règle n'est presque jamais observée.