Intervention de Cendra Motin

J'aimerais revenir sur le rapport que le Gouvernement est censé remettre dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi. Le secrétaire général du Gouvernement nous a assuré à plusieurs reprises, les yeux dans les yeux, que 90 % des décrets sont publiés dans les six mois qui suivent l'adoption d'une loi. Il nous l'a dit sur tous les tons. Dans ces conditions, je ne comprends pas ce qui empêche la publication du rapport d'application : qu'est-ce qui bloque ?

Il nous a dit aussi, et cela m'a un peu choquée, que 98 % des décrets envoyés au Conseil d'État sont retoqués, parce qu'ils ne sont pas conformes au texte législatif. J'en viens donc à m'interroger sur le sens des statistiques. Si 90 % des décrets paraissent effectivement dans les temps, mais que 98 % d'entre eux sont jugés non conformes par le Conseil d'État, il y a un problème… Cela pourrait, en tout cas, expliquer pourquoi un nombre très limité de décrets a une application concrète au bout de six mois.