Intervention de Cécile Untermaier

À l'Assemblée nationale, les commissions permanentes désignent un rapporteur qui, au bout de six mois, établit un rapport sur l'application de la loi. C'est le même genre de travail que celui que vous avez décrit, puisque le rapporteur recense les décrets et arrêtés d'application. Mais ces rapports ne sont pas suffisamment valorisés, alors même qu'ils sont beaucoup plus intéressants que le rapport du Gouvernement, qui est généralement assez indigent. Il est vrai que l'Assemblée nationale est davantage tournée vers la prospective, mais nous devrons aussi recentrer notre action sur ces questions.